Le contrat de prestation de service apparaît comme un outil incontournable pour quiconque exerce de façon indépendante une activité professionnelle. Sa rédaction tient compte de certaines règles dont le non-respect pourrait le rendre invalide ou préjudiciable pour l’une des parties. Voici comment s’y prendre pour rédiger un contrat de prestation de service pour autoentrepreneur.
Contrat de prestation de service pour autoentrepreneur : comment le rédiger ?
D’après l’article 1128 du code civil qui énonce les critères de validité des contrats, le contrat de prestation de service est valable à condition que :
- Le prestataire et son client expriment leurs consentements respectifs. Si l’une des deux parties exprime son accord par erreur, sous l’effet de la contrainte ou à la suite de tromperies, on dira que son consentement est vicié. Le vice de consentement est sanctionné par l’annulation pure et simple du contrat. Le consentement se traduit généralement par les signatures respectives du prestataire et du client.
- Les deux parties soient en capacité de contracter. En effet, la loi estime que les mineurs et les personnes âgées ou mentalement aliénées manquent de discernement. De ce fait, à moins qu’ils soient accompagnés, il leur est interdit de signer des actes juridiques.
- Le contrat porte sur un contenu licite (autorisé par la loi).
Pour se doter d’un contrat de prestation de service conforme aux exigences légales, l’idéal est de confier la rédaction à un avocat en droit des affaires.
Contrat-type de prestation de service pour autoentrepreneur
Il n’existe pas de modèle prédéfini en ce qui concerne les contrats de prestation de service. Ceux-ci peuvent revêtir une multitude de formes. Toutefois, il est essentiel de prendre en considération les spécificités de l’activité du prestataire lors de l’établissement d’un tel document.
Le devis délivré par un prestataire de service peut aussi faire office de contrat de prestation de service. Le professionnel s’engage dès lors qu’il transmet le devis au client. Pour que le devis ait une valeur juridique, le client doit le signer et y apposer une mention manuscrite comme « Lu et approuvé » ou « Bon pour accord ». Tant qu’il n’exprime pas son accord, le client reste libre de tout engagement et peut faire appel à un autre prestataire.
Le devis est obligatoire pour les prestations de service réalisées pour des particuliers et dont le montant dépasse 1 500 euros hors-taxes. Quel que soit le montant de la prestation, la délivrance d’un devis est exigée pour certains types de travaux (travaux et dépannage à la maison, déménagement, service à la personne, prestations funéraires, location de voiture et professionnels de la santé en exercice libéral).
Modèle de contrat de prestation de service autoentrepreneur
Les informations que doit comporter un contrat de prestation de service sont appelées des clauses. Celles-ci peuvent être regroupées en deux grandes catégories, à savoir : les clauses habituelles et les clauses spécifiques.
Dans la première catégorie, se retrouvent les informations telles que les identités respectives de l’autoentrepreneur et du client, l’objet de la prestation, le prix convenu par les deux parties, la durée d’exécution des travaux…
Il est important de mentionner les modalités d’exécution de la prestation ainsi que les conditions de rupture ou de prorogation. Par précaution, les parties peuvent prévoir les règles d’arbitrage en cas d’un éventuel litige ainsi que le tribunal compétent. Il s’agira de choisir entre le tribunal du domicile du client, celui du domicile du prestataire ou celui du lieu d’exécution de la prestation.
Les clauses comprises dans la seconde catégorie dépendent de l’objet du contrat. Parmi les plus importantes, il est possible d’énumérer la clause de confidentialité, la clause de non-concurrence, la clause de force majeure, la clause de propriété intellectuelle…
La clause de confidentialité ou de non divulgation
En raison du caractère sensible des informations liées à certaines prestations, il est important d’exiger la loyauté de ses prestataires. C’est là qu’intervient la clause de confidentialité.
En acceptant cet accord, le prestataire s’engage à ne pas divulguer aux tiers les informations liées au projet de son client. Très utilisé dans le secteur industriel, cette clause permet aux industries de protéger leurs secrets de fabrication.
La clause de non-divulgation qui est une obligation contractuelle est différente du secret professionnel qui est une exigence légale. Il ne faut pas non plus la confondre avec la clause de non-concurrence.
Le prestataire qui viole la clause de confidentialité peut écoper de lourdes sanctions pouvant inclure le paiement de sommes importantes de dommages-intérêts.
La clause de non-concurrence
Prenant effet à la fin du contrat, la clause de non-concurrence a pour fonction d’empêcher la concurrence déloyale. En effet, dans le cadre de leurs missions, certaines entreprises peuvent solliciter les services de prestataires indépendants.
L’accord de non-concurrence empêche le prestataire de détourner la clientèle de l’entreprise pour laquelle il effectue des missions. Cette clause vise aussi à empêcher que le prestataire communique à la concurrence les stratégies de croissance et les secrets de fabrication de l’entreprise avec laquelle il a un contrat de prestation de service.
La clause de force majeure
On parle de force majeure lorsque les intempéries, une catastrophe naturelle ou une situation imprévisible et indépendante des parties vient entraver l’exécution du contrat. Les cas de forces majeures sont souvent suivis de dégâts importants. Le prestataire n’étant pas responsable, il n’est pas tenu de rembourser le préjudice qui en découle. Le client n’est plus non plus tenu par une obligation de paiement.
Pour éviter de telles situations, il est important que les deux parties souscrivent une assurance appropriée (assurance multirisque, assurance dommages aux biens, assurance tous risques chantier…) avant le démarrage des travaux prévus dans le cadre du contrat de prestation.
Foire aux questions
Contrat de prestation de service pour autoentrepreneur : c’est quoi ?
Le contrat de prestation de service est un accord signé entre un prestataire de service (société ou autoentrepreneur) et son client. En vertu de cet accord, le premier s’engage à accomplir une ou plusieurs tâches au profit du second contre une rémunération convenue par les deux parties.
Existe-t-il une différence entre un contrat de prestation de service et un contrat de travail ?
Le contrat de prestation de service pour autoentrepreneur est différent du contrat de travail. Tandis que le premier offre une certaine liberté (choix du client, du tarif, des horaires de travail…), le second repose sur un lien de subordination.
À l’issu d’un contrat de travail, le salarié est tenu de se plier aux exigences de son employeur ou de son supérieur hiérarchique. Toutefois, il peut faire des suggestions s’il estime que ses idées sont susceptibles de contribuer au développement de l’entreprise.
Bien qu’il soit indépendant, le prestataire de service doit prêter attention aux attentes de son client. Il a également l’obligation de lui proposer les solutions les plus avantageuses ou les plus appropriées.
Sous quelle forme se présente un contrat de prestation de service pour autoentrepreneur ?
Le contrat de prestation de service peut se présenter sous forme d’un document écrit (physique ou numérique) ou reposer sur un accord verbal. La forme écrite est fortement recommandée car elle garantit mieux la sécurité des deux parties. De plus, elle peut faire office de preuve matérielle devant les juridictions en cas de désaccord.
