- Déclaration européenne de services : fonctions et délais
- Prestataires soumis à la déclaration
- Prestations et situations exemptées de la déclaration
- Formulaire à utiliser et procédure complète pour remplir la déclaration
- Risques en cas d’oubli ou de déclaration erronée
- Bonnes pratiques pour produire une déclaration correcte
La déclaration européenne de services (DES) permet aux autorités fiscales de suivre les prestations rendues entre professionnels situés dans différents pays de l’Union européenne. Elle sert à confirmer que la TVA est traitée au bon endroit et à la bonne période. Cette formalité demeure souvent méconnue, alors qu’elle fait partie des procédures courantes dès qu’une entreprise française travaille avec un partenaire européen.
Déclaration européenne de services : fonctions et délais
La déclaration européenne de services permet aux administrations fiscales de suivre les prestations réalisées entre professionnels situés dans différents pays de l’Union européenne. Son rôle principal est de vérifier que la TVA est correctement appliquée et que les informations communiquées par le prestataire et le client concordent. Elle contribue à sécuriser les échanges intracommunautaires et à éviter les écarts dans le traitement fiscal des services.
La DES doit être produite selon un calendrier précis. Elle est généralement transmise au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant le mois de référence. Le mois de référence correspond en pratique à celui où le service a été effectivement réalisé ou, en cas de paiement anticipé, au mois où l’acompte a été encaissé.
Prestataires soumis à la déclaration
Toutes les entreprises et indépendants doivent déterminer si leur activité relève de la déclaration européenne de services.
Certaines opérations échappent à cette obligation en raison de règles particulières liées à la nature du service. Les prestations immobilières, par exemple, sont traitées en fonction de l’emplacement du bien, ce qui exclut leur inscription dans cette déclaration. Les agences de voyage suivent un régime spécifique qui modifie la manière dont leurs services sont imposés, les plaçant hors du champ de cette formalité.
Les services liés au transport de passagers obéissent également à des règles distinctes, dépendant de la distance parcourue ou du trajet. De même, les prestations permettant l’accès à des manifestations culturelles, sportives, éducatives ou artistiques sont considérées en fonction du lieu où se déroule l’événement. Les services alimentaires ou à consommer sur place sont rattachés au lieu du service, ce qui les exclut également de la déclaration. Certaines locations de véhicules de courte durée et des prestations bénéficiant d’exonérations dans le pays du client échappent aussi aux obligations.
Hormis ces exceptions, tous les autres prestataires sont soumis à la DES.
Les autoentrepreneurs qui sont en franchise de TVA pourraient penser qu’ils n’ont pas à faire la DES même s’ils ont des clients dans l’UE car ils ne sont pas assujettis à la TVA. Cependant ils sont tenus de faire la DES dès l’instant où ils encaissent des sommes de clients professionnels dans l’UE.
Prestations et situations exemptées de la déclaration
La déclaration européenne de services ne concerne pas toutes les prestations. Les services fournis à des particuliers dans un autre pays ne sont pas inclus, car l’obligation vise uniquement les relations entre professionnels.
Les opérations pour lesquelles le client n’est pas assujetti à la TVA dans son État échappent aussi à la procédure.
Formulaire à utiliser et procédure complète pour remplir la déclaration
La déclaration européenne de services se fait en ligne, à l’instar de plusieurs autres formalités administratives comme la déclaration d’autoentrepreneur. Il est nécessaire d’avoir un compte sur douane.gouv.fr, le portail officiel de la Direction générale des douanes, afin de remplir le formulaire.
Avant de commencer, il est indispensable de connaître les montants exacts reçus de chaque client situé dans l’Union Européenne ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire de chacun d’eux.
Une fois connecté à votre compte, l’accès à l’espace dédié à la DES se fait en cliquant sur « Déclaration européenne de service (DES) ».
Puis cliquer sur « Vos DES en ligne ».
Cliquer ensuite sur « Saisie de la déclaration ».
Sélectionner l’année et le mois de référence. Puis dans « Valeur Fiscale » saisir le montant encaissé arrondi à l’euro (le formulaire n’accepte pas les virgules) et dans « Numéro de TVA de l’acquéreur C.E. » saisir le n° de TVA intracommunautaire de votre client. Puis cliquer sur « Valider ».
Pour ajouter un autre montant à déclarer, cliquer sur « + ».
Quand tous les montants ont été saisis, cliquer sur « Suivant ».
Un récapitulatif s’affiche. Si tout est bon, cliquer sur « Enregistrement ».
Pour finir, télécharger le document pdf de la déclaration en cliquant sur l’icône représentant une imprimante.
L’interface permet de régulariser les périodes passées jusqu’à 3 ans en arrière.
Si, au cours du mois, vous n’avez pas encaissé d’argent en provenance d’un client professionnel dans l’UE, vous n’avez pas à remplir de DES.
Risques en cas d’oubli ou de déclaration erronée
La déclaration européenne de services doit être respectée scrupuleusement. Tout retard dans sa transmission, toute omission ou toute information incorrecte peut entraîner des sanctions financières.
Concrètement, ne pas déposer la déclaration dans les délais peut exposer le prestataire à une amende de 750 €. Si la situation n’est pas régularisée après un rappel ou une mise en demeure, le montant peut être porté à 1 500 €. De même, chaque erreur ou omission dans les informations déclarées peut également donner lieu à une pénalité de 15 € par manquement, avec un plafond total de 1 500 € par déclaration.
Bon nombre de professionnels, en particulier des autoentrepreneurs, n’ont pas connaissance de cette obligation de déclaration. Ils l’apprennent parfois plusieurs mois, voire plusieurs années après qu’ils aient commencé à facturer des clients professionnels dans l’UE.
Si tel est votre cas, la chose à faire est de vous rapprocher des douanes via leur site et de leur exposer la situation. Ils vous demanderont alors de régulariser et d’effectuer a posteriori toutes les déclarations passées que vous auriez dû faire.
Concernant les pénalités, quand un contribuable prend l’initiative de se rapprocher de l’Administration pour avouer son omission et fait le nécessaire pour y remédier, celle-ci se montre alors souvent conciliante. Je le sais bien car j’étais dans cette situation. Quand j’ai appris que je devais faire cette déclaration, je me suis rapproché des douanes et j’ai dû saisir plus de deux années de DES non faites. Et je n’ai pas eu d’amendes à payer.
Bonnes pratiques pour produire une déclaration correcte
Il est conseillé d’adopter une organisation régulière afin de consigner toutes les opérations transfrontalières dès leur facturation. Pour vous simplifier la tâche au moment de remplir la déclaration, vous pouvez créer un tableau Excel avec une colonne « mois », une colonne « sommes reçues » et une colonne « numéro de TVA », puis de saisir toutes les informations soit au fur et à mesure des encaissements, soit avant de faire la déclaration. Cette méthode permet de préparer la déclaration afin de l’effectuer plus rapidement.
