Le lien juridique existant entre l’employeur et son salarié ou entre le prestataire de service et son client repose sur un contrat. Celui-ci peut être écrit ou être établi de façon verbale. Les deux formes de contrat présentent des avantages ainsi que des inconvénients qu’il est important de connaître avant de s’engager.
Le contrat verbal : définition
Un contrat est dit verbal lorsqu’il ne repose sur aucune formalité écrite et que les informations le concernant ne sont consignées sur aucun document. En d’autres termes, les consentements des parties reposent uniquement sur la parole donnée. On parle aussi de contrat oral.
Ce type d’accord peut s’appliquer à un contrat de prestation de service de courte durée et/ou n’impliquant pas de fortes sommes d’argent. Par exemple des travaux de réparation, une consultation juridique. Parfois, les travailleurs indépendants sont amenés à fonctionner sur ce type d’accord. Au même titre que le contrat écrit, le contrat verbal produit des droits et des obligations.
Cas particulier du devis
En règle générale, avant tout travail ou chantier, les prestataires transmettent à leurs clients un devis écrit. Celui-ci énumère de façon détaillée les travaux à réaliser, le matériel nécessaire ainsi que la durée d’exécution de la prestation.
La transmission d’un devis produit différents effets. Le professionnel est tenu de respecter les modalités d’exécution indiquées ainsi que le prix mentionné sur ledit document. Quant au client, il n’est engagé qu’à partir du moment où il l’autorise à s’occuper de sa prestation.
La production d’un devis est facultative pour les prestations dont le montant est inférieur à 1 500 euros. A partir de ce seuil, cela devient une obligation. Par ailleurs, les professionnels opérant dans certains secteurs d’activité (le déménagement, par exemple) ont l’obligation d’adresser un devis à leurs clients.
Quelles sont les conditions de validité d’un contrat verbal ?
Les conditions de validité des contrats verbaux sont les mêmes que celles exigées pour l’établissement des accords écrits. La loi exige :
- Le consentement éclairé et volontaire des parties : cela signifie que les cocontractants devront donner leurs accords respectifs avant que le contrat ne naisse. Ils ne doivent subir aucune influence. Une partie ne peut pas non plus faire usage de tromperie pour amener l’autre à donner son consentement.
- La capacité des parties à contracter.
- Un objet licite.
Ces conditions sont cumulatives et le non-respect de l’une d’entre elles pourrait entraîner l’annulation du contrat.
Quels sont les avantages et inconvénients du contrat verbal ?
Avantages
Le principal avantage de ce type de contrat reste le caractère simplifié des formalités. Cela permet d’aboutir rapidement à un accord sans que les parties aient à se soumettre à des démarches administratives longues et coûteuses.
Les contractants peuvent rapidement s’adapter aux imprévus et aux changements de situation de dernière minute. Autorisés par la loi pour certaines situations, les contrats verbaux ont la même valeur juridique que les contrats écrits.
Inconvénients
Le principal inconvénient du contrat verbal est qu’en l’absence d’un document écrit, il est difficile de fournir des preuves concrètes. De ce fait, les parties ont plus de difficulté à défendre leurs intérêts devant la justice que lorsque l’accord repose sur un contrat écrit.
Pour cette raison, la loi exige que certains contrats soient établis par écrit pour être considérés comme valides. C’est le cas du CDI, du CDD et du contrat de travail à temps partiel. Les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et d’intérim doivent aussi être établis par écrit. La même règle s’applique aux contrats d’assurance, aux transactions immobilières et aux contrats de crédit à la consommation.
Les contrats oraux donnent parfois lieu à des ambiguïtés, amenant certaines parties à mal interpréter certaines clauses. Sans un support écrit, les cocontractants de mauvaise foi pourraient tenter d’induire les autres en erreur.
Lorsqu’un le contrat verbal porte sur des prestations de longue durée, cela peut entraîner l’oubli de certains accords. Il peut s’ensuivre un désaccord conduisant à un litige susceptible de durer dans le temps tout en occasionnant des dépenses importantes.
Comment prouver les éléments d’un contrat oral ?
Les éléments d’un tel accord peuvent être justifiés à l’aide d’enregistrements audio ou vidéo des échanges. Pour cela, il suffit que les parties prenantes acceptent d’être enregistrées. Pour éviter d’éventuelles ambiguïtés, les contractants ont la possibilité de faire appel à des témoins.
Après la validation d’un contrat verbal, l’une des parties peut récapituler les éléments retenus sous forme d’écrits et les transmettre à ses cocontractants par courrier ou par e-mail. Tout document lié à un contrat oral peut faire office de preuve lors d’un litige, qu’il soit physique ou virtuel. Pour cela, il est important de conserver les factures d’achat ou de paiement ainsi que les messages échangés (SMS, e-mail, les outils de messagerie instantanée…) dans le cadre des contrats verbaux de prestation de service.
Pour combler les lacunes du contrat oral, les nouvelles technologies proposent diverses solutions plus pratiques les unes que les autres. Par exemple, la visioconférence permet à des personnes se trouvant à des endroits distants les uns des autres de se concerter et de contracter aisément.
En enregistrant les échanges, ils peuvent les utiliser comme preuve au cas où un désaccord surviendrait. Mais celui qui est chargé d’enregistrer la vidéo devra d’abord obtenir les accords respectifs des différentes parties prenantes. Sans quoi, l’enregistrement serait irrecevable devant la justice.
La technologie de la signature électronique crée un compromis entre les deux façons de contracter. Elle permet ainsi de signer en toute légalité des contrats sous leur version numérique et de les transmettre à ses cocontractants.
Quelle est l’utilité du contrat verbal ?
Le contrat verbal peut s’avérer utile, voire obligatoire, dans certaines situations. Des personnes qui ont besoin d’aboutir urgemment à un accord pour atteindre un objectif déterminé peuvent temporairement recourir à ce type de dispositif.
En revanche, il est important que les termes soient ultérieurement consignés sur un document et que chacune des parties prenantes y appose sa signature. Le contrat verbal peut être conclu pour des enjeux de faible importance ou lorsque les parties ont une confiance mutuelle les unes en les autres.
