Fin 2025, les actifs immatériels représentaient environ 92 % de la valeur boursière des entreprises du S&P 5001, selon les résultats de l’étude « Intangible Asset Market Value Study » (Étude sur la valeur de marché des actifs immatériels) publiés en février 2026 par Ocean Tomo, banque d’affaires américaine spécialisée dans la propriété intellectuelle. Cette valeur repose en partie sur des informations qu’aucun bilan ne recense : un fichier clients constitué au fil des ans, une formule de fabrication, des conditions tarifaires obtenues d’un fournisseur. Quelles données forment le patrimoine informationnel d’une entreprise ? Et lesquelles le droit protège-t-il ?
Que recouvre la notion de patrimoine informationnel ?
Le patrimoine informationnel est l’ensemble des informations qu’une entreprise produit, collecte ou reçoit et dont elle tire un avantage économique. Il forme, avec les marques, la réputation et les compétences des équipes, le capital immatériel de l’entreprise.
Une donnée enregistrée dans un logiciel de gestion, un dossier papier rangé dans une armoire ou une méthode que le chef d’atelier n’a jamais mise par écrit en font partie. Les connaissances qui ne sont écrites nulle part sont les plus exposées, puisqu’elles quittent l’entreprise avec le salarié qui les détient.
Le système d’information désigne les logiciels, les serveurs et les réseaux qui stockent les données et les font circuler. Il est le contenant, alors que le patrimoine informationnel en est le contenu.
Quant aux données personnelles des clients et des salariés, elles n’en forment qu’une partie, soumise en plus au RGPD, qui limite leur usage à la finalité annoncée lors de leur collecte.
Quelles données constituent le patrimoine informationnel d’une entreprise ?
Les informations qui ont une valeur pour l’entreprise se répartissent en quatre familles, selon le rôle qu’elles jouent dans son activité.
| Famille d’informations | Risque en cas de fuite ou de perte |
| Informations sur le marché | Un concurrent démarche les mêmes clients aux mêmes conditions |
| Connaissances techniques et savoir-faire | Un concurrent fabrique le même produit sans supporter le coût de la recherche |
| Données de pilotage | Une négociation ou un projet de rachat échoue |
| Mémoire documentaire | Faute du contrat signé ou d’une copie fiable, l’entreprise ne peut plus démontrer devant un juge ce qu’un client, un fournisseur ou un salarié s’était engagé à faire |
Les informations sur le marché
Fichier clients et prospects, historique des commandes, délais de paiement accordés à chaque compte, remises obtenues des fournisseurs : ces données disent à qui vendre et à quel prix. Leur valeur dépend de la manière dont elles ont été recueillies. Un fichier constitué sans base légale ne peut pas être exploité, d’où l’intérêt de respecter le RGPD dans la gestion des données clients dès la collecte.
Les connaissances techniques et le savoir-faire
Une formule, un procédé de fabrication, des plans ou les paramètres de réglage d’une machine permettent à l’entreprise de produire ce que ses concurrents ne savent pas faire. Le code source des logiciels développés en interne relève de la même famille. Les résultats de recherche y figurent aussi, y compris les essais qui ont échoué. On parle alors de savoir-faire négatif. Il épargne à un concurrent des mois de tests, car savoir qu’un alliage casse à basse température vaut autant que connaître celui qui résiste.
Les données de pilotage
Les comptes analytiques, les marges par produit, le budget prévisionnel ou un projet d’acquisition révèlent la stratégie de l’entreprise avant qu’elle soit annoncée. Entre les mains d’un client, lors de la négociation annuelle, les marges par produit lui indiquent la remise qu’il peut exiger. Un projet de rachat ébruité fait de son côté monter le prix demandé par le vendeur.
La mémoire documentaire de l’entreprise
Contrats, procès-verbaux d’assemblée, procédures internes et échanges avec l’administration servent de preuve en cas de litige. Un document numérique n’a la même force probante qu’un écrit papier que si son auteur est identifiable et si son intégrité est garantie pendant sa conservation (article 1366 du Code civil). Un contrat scanné puis modifié sans trace risque donc d’être écarté par le juge.
Quelles protections juridiques s’appliquent à ces informations ?
Le droit français ne reconnaît pas de droit de propriété général sur une information. Une donnée n’est protégée que si elle relève d’un régime précis.
La plus grande part du patrimoine informationnel relève du secret des affaires, défini par l’article L. 151-1 du Code de commerce depuis la loi du 30 juillet 2018, qui transpose une directive européenne de 2016. Trois conditions cumulatives s’appliquent. L’information n’est ni connue ni aisément accessible des professionnels du secteur, elle a une valeur commerciale parce qu’elle est secrète et l’entreprise a pris des mesures raisonnables pour la garder confidentielle.
Certaines informations bénéficient en plus d’un droit de propriété intellectuelle. Le code source d’un logiciel est protégé par le droit d’auteur dès sa création (article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle). Une invention brevetée l’est pendant 20 ans au plus, en contrepartie de sa publication, ce qui oblige à choisir pour chaque procédé entre le brevet et le secret.
Le Code pénal punit enfin de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende l’extraction, la copie ou la transmission frauduleuse de données contenues dans un système informatique (article 323-3). Le délit de vol, prévu à l’origine pour les biens matériels (article 311-1), peut lui aussi s’appliquer aux données. Dans un arrêt du 20 mai 2015 (pourvoi n° 14-81.336), la chambre criminelle de la Cour de cassation a condamné pour vol une personne qui avait téléchargé des documents laissés en libre accès par erreur, alors que leur propriétaire en avait gardé l’usage.
Classez vos informations selon leur sensibilité
Menez l’inventaire avec chaque direction (commerciale, technique, financière, juridique) pour recenser les informations détenues et l’endroit où elles sont conservées. La DSI ne peut pas le faire seule : elle connaît les serveurs, pas la valeur de ce qu’ils contiennent.
Évaluez ensuite chaque information selon trois critères. La confidentialité mesure le préjudice qu’entraînerait sa divulgation, l’intégrité celui d’une modification non autorisée et la disponibilité celui d’une interruption d’accès d’une journée.
Une échelle de quatre niveaux, de la diffusion libre au secret réservé à la direction en passant par l’usage interne et la diffusion restreinte à une liste nominative, détermine qui peut consulter chaque document et par quel canal il circule. Le chiffrement et la gestion des droits d’accès permettent alors de sécuriser les données informatiques de l’entreprise en fonction de ce niveau.
Ce classement sert aussi devant le juge. Pour invoquer le secret des affaires, l’entreprise doit prouver qu’elle a pris des mesures de protection raisonnables. Elle peut produire une liste datée qui indique le niveau attribué à chaque information, ainsi que le journal des connexions, qui montre que seuls les salariés autorisés ont ouvert les fichiers secrets. Les clauses de confidentialité signées par les salariés, les prestataires et les partenaires qui ont accès à ces fichiers complètent cette preuve.
FAQ
Seulement en partie. Les frais de développement d’un logiciel ou d’une invention peuvent être inscrits en immobilisations incorporelles sous conditions, tout comme un fichier clients acheté à un tiers. L’article 212-3 du Plan comptable général exclut en revanche les fichiers clients créés en interne, dont la valeur n’apparaît qu’au moment d’une cession ou d’une évaluation de l’entreprise.
Oui, seul ou avec un fonds de commerce2, à condition que les données aient été collectées conformément au RGPD. Le 25 juin 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a annulé la vente d’un fichier qui n’avait pas été déclaré à la CNIL, comme l’imposait alors la loi Informatique et libertés, car un fichier illicite ne peut pas faire l’objet d’une vente.
S’il détourne des documents qui lui avaient été remis pour son travail, il peut être poursuivi pour abus de confiance, puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende (article 314-1 du Code pénal). Le nouvel employeur qui exploite ces fichiers peut, lui, être poursuivi pour concurrence déloyale.
Une information publique, prise isolément, n’appartient à personne. Une base de données qui en rassemble des milliers, triées et mises à jour, a en revanche une valeur propre. Son producteur peut interdire à un tiers d’extraire une grande partie de son contenu, à condition de prouver qu’il a engagé des moyens financiers, matériels ou humains importants pour la constituer, la vérifier ou la présenter (article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Le dirigeant en répond juridiquement, en particulier pour la sécurité des données personnelles. En pratique, la gestion se partage entre trois fonctions. Le RSSI (responsable de la sécurité des systèmes d’information) protège les outils, le DPO (délégué à la protection des données) contrôle la conformité au RGPD et, dans les grands groupes, le directeur des données organise leur qualité et leur usage.
Notes de bas de page :
- S&P 500 (Standard & Poor’s 500) : indice boursier qui suit la valeur de 500 grandes entreprises cotées aux États-Unis, calculé par S&P Dow Jones Indices, filiale du groupe américain S&P Global spécialisée dans le calcul des indices boursiers. ↩︎
- Fonds de commerce : ensemble des éléments qui permettent d’exploiter un commerce (clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel, marchandises) et qui peuvent être vendus ensemble. ↩︎
