Vous venez de clôturer votre exercice et le bénéfice de l’entreprise est connu. À présent, il faut décider quelle part conserver et quelle part distribuer. Vous ne pouvez pas tout répartir librement. Certaines sommes doivent être mises de côté, soit par obligation légale, soit par décision de l’assemblée. Ces montants, appelés réserves, correspondent à des choix qui déterminent ce que vous pouvez verser aux associés, garder pour renforcer l’entreprise ou réinvestir dans son développement.
Réserve légale : qu’est-ce que c’est ?
La réserve légale est une part du bénéfice que certaines sociétés doivent obligatoirement conserver. Elle doit être constituée dès que votre entreprise dégage un bénéfice distribuable. Vous êtes concerné si vous dirigez une société commerciale comme une SAS, une SARL, une SA ou une SASU.
La réserve légale apparaît dans les capitaux propres, au passif du bilan. Elle ne correspond pas à de l’argent bloqué sur un compte bancaire. Son objectif est d’éviter que vous distribuiez tout le résultat de l’activité en dividendes.
Comment calculer le montant à affecter à la réserve légale ?
La règle impose d’affecter au minimum 5 % du bénéfice net chaque année à la réserve légale. Cette obligation s’applique jusqu’à une hauteur de 10 % du capital social. Prenons un cas concret : vous avez un capital social de 10 000 €, un bénéfice de 8 000 € et une réserve légale actuelle de 600 €.
Le plafond à atteindre est de :
10 % × 10 000 € = 1 000 €
Vous devez donc encore constituer :
1 000 € – 600 € = 400 €
La dotation normale serait de :
5 % × 8 000 € = 400 €
Dans ce cas précis, vous affectez 400 €, ce qui permet d’atteindre exactement le plafond.
Si le calcul des 5 % dépasse le montant nécessaire pour atteindre les 10 %, vous vous arrêtez au plafond. Supposons que votre capital social soit de 50 000 €. La réserve légale doit atteindre 10 % de ce capital, soit 5 000 €. Si, au cours de l’exercice, 5 % du bénéfice à affecter correspondent à 6 000 €, vous ne verserez que 5 000 € à la réserve légale, car c’est le maximum requis. Les 1 000 € restants du calcul ne sont pas affectés à cette réserve et peuvent être répartis autrement selon vos décisions d’assemblée.
Comment se fait la dotation de la réserve légale ?
Après la clôture de l’exercice, vous réunissez vos associés dans un délai maximum de 6 mois. Lors de l’assemblée, vous approuvez les comptes et vous décidez de l’affectation du résultat. C’est à ce moment-là que vous devez calculer le bénéfice distribuable, prélever les 5 % obligatoires et mentionner cette décision dans le procès-verbal de l’assemblée.
Ensuite, vous procédez à l’écriture comptable. Cette opération consiste à débiter le compte 120 « Résultat de l’exercice » ou 129 « Report à nouveau » et à créditer le compte 1061 « Réserve légale ».
Réserve statutaire : de quoi s’agit-il
La réserve statutaire n’est pas imposée par la loi, mais par les statuts de votre société. Autrement dit, ce sont les associés qui ont décidé, dès la création ou en cours de vie, d’imposer une mise en réserve supplémentaire.
Les statuts peuvent prévoir par exemple un pourcentage du bénéfice à affecter chaque année, un montant fixe à mettre en réserve ou une condition spécifique avant distribution des dividendes. Si les statuts imposent une dotation, vous devez l’appliquer exactement comme prévu.
Calcul et application concrète de la réserve statutaire
Le calcul dépend de ce qui est écrit dans les statuts. Vous pouvez par exemple avoir une clause qui impose 8 % du bénéfice chaque année, jusqu’à atteindre 20 % du capital social. Dans ce cas, vous appliquez le pourcentage prévu au bénéfice de l’exercice.
Si les statuts prévoient plusieurs conditions comme un seuil de rentabilité ou une limite de montant, vous devez les respecter dans l’ordre indiqué. Lors de l’assemblée générale, vous devez appliquer cette règle avant toute distribution de dividendes.
Qu’en est-il de la réserve facultative ?
La réserve facultative n’est imposée ni par la loi ni par les statuts. Vous décidez librement d’affecter une partie du bénéfice dans cette réserve, en fonction de la situation de votre entreprise.
Vous pouvez ajuster le montant de la réserve en fonction de la trésorerie disponible, des projets d’investissement à court terme, du niveau d’endettement ou du besoin de rassurer une banque ou un partenaire. Vous pouvez par exemple décider d’affecter 10 % ou 30 % du bénéfice, ou même la totalité
Exemple d’affectation du bénéfice aux réserves
Imaginons que votre société présente la situation suivante : un bénéfice de 50 000 €, des pertes antérieures de 5 000 €, un capital social de 20 000 €, une réserve légale déjà constituée de 1 000 € et des statuts imposant 10 % du bénéfice à verser en réserve statutaire. La première étape consiste à apurer les pertes antérieures. Vous soustrayez les 5 000 € de pertes du bénéfice de 50 000 €, ce qui laisse 45 000 € disponibles pour être affectés.
Ensuite, vous devez compléter la réserve légale. Le plafond à atteindre correspond à 10 % du capital social, soit 2 000 €. Comme la réserve légale actuelle est de 1 000 €, il reste 1 000 € à ajouter. Même si 5 % du bénéfice disponible représentent 2 250 €, vous ne prenez que 1 000 € pour ne pas dépasser le plafond fixé par la loi. Après cette opération, il reste 44 000 €.
Vient l’affectation à la réserve statutaire. Selon les statuts, vous devez y verser 10 % du montant restant, soit 4 400 €. Il reste alors 39 600 € disponibles pour la dernière étape. Vous décidez librement de l’utilisation du solde : vous pouvez distribuer 20 000 € aux associés et verser les 19 600 € restants en réserve facultative.
