Société et entreprise : les différences

Bien que les termes « entreprise » et « société » soient synonymes, ils ne sont pas toujours interchangeables. Dans certains contextes, ces deux mots se distinguent par leurs définitions. La différence entre une société et une entreprise réside également dans leurs façons respectives de fonctionner.

Définitions

Le concept d’entreprise est un terme générique utilisé pour désigner toute activité génératrice de revenus. Elle peut être créée par un seul individu exerçant une activité professionnelle ou commerciale pour son propre compte. Dans ce cas, on parle d’entreprise en nom propre appelée entreprise individuelle (EI) ou microentreprise.

L’entreprise peut également appartenir à deux ou plusieurs individus, auquel cas on parlera de société. Celle-ci est alors considérée comme une entité autonome, jouissant de droits et ayant des obligations. Pour cela, on qualifie les sociétés de “personnes morales” (par opposition aux personnes physiques qui sont les êtres humains).

En tant que personne morale, la société possède sa propre identité ainsi qu’une pièce d’identité appelée “extrait de Kbis”. Mais à la différence d’une personne physique, elle, ne peut elle-même défendre ses intérêts. Elle a besoin d’être représentée par l’un de ses dirigeants, un avocat ou un juriste d’entreprise selon le cas.

Différents procédés de création

Formalités de création d’une entreprise en nom propre

La procédure de création d’une entreprise en nom propre est relativement simple et ne consiste qu’en quelques étapes. L’étape la plus importante est la déclaration de votre activité à l’État. 

Cela passe par l’immatriculation de l’entreprise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Appelé “guichet unique”, il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui ont cessé d’exister depuis le 1^er janvier 2023.

Formalités de création d’une société

Pour créer une société, ses fondateurs mettent en commun des apports de diverses natures :

• Les apports en numéraire qui ne sont autres que l’argent.
• Les apports en nature qui peuvent être des biens mobiliers ou immobiliers.
• Les apports en industrie qui correspondent à des savoir-faire.

L’ensemble de ces éléments constitue le capital social. Celui-ci est appelé à croître à mesure que la société évolue et se développe.

La procédure de création d’une société est plus complexe que celle des entreprises en nom propre. Cela nécessite de remplir plusieurs formalités qui peuvent prendre un temps non négligeable.

La création d’une société commence par la rédaction des statuts. Faisant office de contrat, ceux-ci fixent les règles d’organisation et de fonctionnement de la société. Ils prévoient également les régimes auxquels cette dernière devra se soumettre sur le plan fiscal et sur le plan juridique.

Les informations obligatoires à indiquer dans les statuts d’une société

Les statuts se présentent sous forme d’un document écrit et signé par les associés. Pour être valables, ils doivent obligatoirement comporter les mentions telles que :

• La forme juridique qui dépend des objectifs des associés. Les configurations prévues par la loi sont la société anonyme¹ (SA), la société à responsabilité limitée² (SARL) et la société par action simplifiée³ (SAS). On retrouve également la société en nom collectif⁴ (SNC), la société en commandite simple⁵ (SCS), la société en commandite par action⁶ (SCA). Moins adoptés que les précédents modèles économiques, il existe également les sociétés coopératives et participatives⁷ (SCOP). Chaque forme juridique a ses avantages et inconvénients qu’il est important de connaître avant de vous engager.
• La dénomination sociale qui est son nom.
• L’adresse du siège social.
• L’objet social qui correspond à l’activité exercée.
• Le montant du capital social.
• Les apports respectifs des associés.
• La durée d’activité envisagée : les sociétés étant créées pour un but défini (l’objet social), elles sont censées s’éteindre une fois celui-ci atteint. En cas d’impossibilité à évaluer la durée nécessaire pour réaliser l’objet social, celle-ci est estimée par défaut à 99 ans.
• Les modalités de fonctionnement de la société.

Les statuts sont établis après que les parties ont fixé le montant du capital social et avant que la somme prévue soit rassemblé. La société commence à exister dès lors que les associés signent les statuts mais elle ne peut démarrer son activité qu’après avoir obtenu son numéro SIRET.

Des modes de fonctionnement différents

Différence entre société et entreprise sur le plan décisionnel

En créant une entreprise en nom propre, vous êtes libre de décider de la stratégie à adopter en matière de gestion. Il n’est pas nécessaire de mobiliser un capital propre à votre activité avant de lancer vos projets.

Au départ, vous pouvez investir vos propres fonds. Mais à termes, la loi préconise de séparer votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. L’objectif est d’éviter d’être poursuivi sur vos biens personnels en cas de difficultés.

En investissant dans une société, votre liberté est plus restreinte que dans une entreprise dont vous êtes l’unique dirigeant. En effet, les décisions liées à la vie et au fonctionnement de la structure se prennent généralement en assemblée générale. Afin qu’une stratégie soit adoptée, elle doit être approuvée à la majorité des voies, dans le cadre d’un vote.

Les résultats (qu’ils soient bons ou mauvais) découlant des décisions prises pèsent sur tous les associés, qu’ils y aient consenti ou non. Cet état de fait peut être frustrant et porter préjudice aux associés dans les sociétés dites de personne.

Contrairement aux sociétés, les entreprises en nom propre ne possèdent pas une personnalité juridique distincte. Leur personnalité juridique se confond avec celle de l’entrepreneur.

Différence entre une société et une entreprise en matière de fiscalité

L’entreprise en nom propre se distingue de la société par son régime d’imposition. En effet, si la première est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), la seconde, quant à elle, doit s’acquitter de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, certains statuts juridiques offrent aux dirigeants de sociétés la possibilité de choisir entre les deux types d’impositions.

À noter que certains types de sociétés peuvent être créés par une seule personne et fonctionner comme une entreprise en nom propre. C’est le cas des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et des sociétés par action simplifiée unipersonnelle (SASU).

Notes de bas de page

1. Société anonyme : type de société constituée autour d’un capital divisé en actions, détenues par des actionnaires qui ne sont engagés qu’à hauteur de leurs apports. Elle est conçue pour permettre de réunir des fonds importants, souvent dans le but de développer une activité à grande échelle. ↩︎
2. Société à responsabilité limitée : type de société fondée par une ou plusieurs personnes qui souhaitent exercer une activité économique en encadrant strictement les règles de fonctionnement et en protégeant leur patrimoine personnel. Le capital est réparti en parts sociales et la gestion de la société est assurée par un ou plusieurs gérants, nommés parmi les associés ou non. ↩︎
3. Société par action simplifiée : type de société bâtie sur la souplesse et la liberté contractuelle. Elle permet à ses fondateurs de définir eux-mêmes les règles d’organisation interne, les pouvoirs des dirigeants et les conditions d’entrée ou de sortie des associés. Elle est dirigée par un président, obligatoirement désigné, et peut accueillir des investisseurs ou partenaires en adaptant facilement ses statuts à leurs besoins. ↩︎
4. Société en nom collectif : type de société dans laquelle tous les associés sont indissociablement liés par les engagements pris au nom de la société. Chacun participe activement à la vie de l’entreprise et s’engage personnellement sur les dettes de la société, ce qui implique une grande confiance mutuelle et une implication directe dans la gestion. ↩︎
5. Société en commandite simple : structure hybride qui associe deux types de partenaires : les commandités, qui dirigent la société et s’engagent personnellement sur ses dettes, et les commanditaires, qui apportent des fonds sans intervenir dans la gestion. Cette forme permet de distinguer clairement ceux qui portent les risques de ceux qui apportent un soutien financier. ↩︎
6. Société en commandite par actions : type de société dont le capital est ouvert aux investisseurs (sous forme d’actions), mais dont la direction est assurée exclusivement par des associés responsables sur leurs biens propres. Elle permet donc de combiner la possibilité de faire des levées de fonds importantes avec un contrôle étroit de la gouvernance par un cercle restreint. ↩︎
7. Société coopérative et participative : type de société appartenant majoritairement à ses salariés, qui en sont aussi les décideurs. Le pouvoir y est exercé de manière démocratique, selon le principe une personne = une voix. Les résultats sont répartis équitablement entre les salariés, les réserves de l’entreprise et les éventuels associés extérieurs, dans une logique de pérennité et de solidarité. ↩︎