Selon l’article L. 3141-3 du Code du travail, tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail, soit 30 jours par an, sans aucun jour de plus pour les salariés reconnus handicapés. Pourtant, une affirmation circule sur les forums et les réseaux sociaux : la reconnaissance du handicap ouvrirait droit à un congé supplémentaire pour travailleur handicapé de six jours par an. Vous êtes reconnu travailleur handicapé et votre employeur refuse de vous les accorder ? En France, ces jours n’existent que dans deux situations précises. La loi vous offre en revanche d’autres moyens d’adapter votre temps de travail.
Combien de jours de congé supplémentaire un travailleur handicapé obtient-il selon la loi ?
Dans une entreprise privée, la réponse est zéro. La RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), attribuée par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), n’ajoute aucun jour aux congés payés du salarié. Elle lui ouvre d’autres droits, comme un préavis de licenciement doublé, dans la limite de trois mois (article L. 5213-9 du Code du travail).
Les six jours dont parlent les forums existent bel et bien, mais au Luxembourg. L’article L. 233-4 du Code du travail luxembourgeois accorde un congé supplémentaire de six jours ouvrables par an au salarié reconnu handicapé dans le Grand-Duché, calculé au prorata en cas de temps partiel ou d’embauche en cours d’année. L’ADEM (Agence pour le développement de l’emploi), le service public de l’emploi luxembourgeois, rembourse même à l’employeur le salaire versé pendant ces jours.
Dans quels cas un travailleur handicapé obtient-il des jours en plus ?
Deux textes peuvent donner droit à des jours supplémentaires à un travailleur handicapé : un accord collectif signé dans sa branche ou son entreprise et le contrat qui le lie à un Esat1.
Un accord de branche ou d’entreprise
Une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir pour les salariés reconnus handicapés des jours d’absence que la loi n’impose pas. L’accord du 19 septembre 2023 de la branche de la distribution des papiers-cartons leur octroie par exemple une journée rémunérée par an, fractionnable en demi-journées, pour les démarches de reconnaissance ou de renouvellement de leur RQTH. Le salarié prévient son employeur au moins sept jours calendaires à l’avance et fournit un justificatif.
Ces absences ne sont pas des congés payés de plus, puisque le texte leur fixe un objet précis. Pour savoir ce que prévoit votre convention collective, repérez son numéro IDCC (identifiant de la convention collective) sur votre bulletin de paie, puis consultez sur Légifrance le texte de cette convention et les accords signés par les représentants des salariés et des employeurs de votre secteur, en particulier ceux consacrés au handicap.
Un contrat d’accompagnement par le travail en Esat
Le travailleur accueilli en Esat n’a pas le statut de salarié. Il signe un contrat d’accompagnement par le travail et ses congés relèvent du Code de l’action sociale et des familles.
L’article R. 243-11 de ce code lui accorde 2,5 jours ouvrables de congé par mois d’accueil, dans la limite de 30 jours par an, sans perte de rémunération. Le directeur de l’établissement peut y ajouter trois jours mobiles, qu’il attribue librement. Depuis le décret n° 2025-844 du 25 août 2025, les mois passés en arrêt maladie d’origine non professionnelle permettent aussi d’acquérir des congés, à raison de 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours par an.
Aménagement du temps de travail : l’autre levier du salarié handicapé
À défaut de jours de repos en plus, le salarié reconnu handicapé peut demander des horaires individualisés, adaptés par exemple à ses rendez-vous de soins ou à ses pics de fatigue (article L. 3121-49 du Code du travail). Un aménagement du temps de travail peut aussi passer par un temps partiel, des pauses plus fréquentes ou du télétravail.
L’article L. 5213-6 impose à l’employeur de prendre les « mesures appropriées » pour que le salarié handicapé exerce et conserve son emploi. L’employeur ne peut refuser que si ces mesures représentent pour lui une dépense trop lourde, y compris après déduction des aides que l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) peut lui verser pour les financer. Un refus injustifié peut constituer une discrimination.
En cas de désaccord, le salarié peut demander un rendez-vous au médecin du travail, qui peut recommander par écrit à l’employeur l’aménagement d’horaires demandé. L’employeur qui ne suit pas cette recommandation doit expliquer son refus par écrit (article L. 4624-6). Le salarié garde la possibilité de saisir le Défenseur des droits, l’autorité indépendante chargée de lutter contre les discriminations.
FAQ
Oui, sous conditions. L’article L. 3141-8 du Code du travail ajoute deux jours de congés payés par enfant handicapé vivant au foyer, quel que soit son âge. Pour un parent de 21 ans ou plus, ces jours s’ajoutent à ses congés payés sans que le total dépasse 30 jours ouvrables. Un salarié qui a travaillé toute l’année chez le même employeur a déjà acquis ces 30 jours et n’obtient donc aucun jour de plus. Seul en profite celui qui a moins de 30 jours de congés, notamment parce qu’il a été embauché en cours d’année. Depuis la loi du 19 juillet 2023, le salarié qui apprend que son enfant est atteint d’un handicap a aussi droit à cinq jours d’absence rémunérés.
Un frontalier reconnu travailleur handicapé en France bénéficie-t-il des six jours luxembourgeois ?
Pas automatiquement, car une RQTH française n’est pas reconnue au Luxembourg. Le frontalier qui travaille pour une entreprise établie au Luxembourg demande le statut de salarié handicapé à la commission médicale de l’ADEM, avec un rapport de son médecin traitant et une copie de son contrat de travail. La commission exige une capacité de travail réduite d’au moins 30 % et rend sa décision dans un délai de deux mois, selon la fiche « Reconnaissance du statut de salarié handicapé » de Guichet.lu, le portail administratif de l’État luxembourgeois. Une fois le statut obtenu, le salarié demande ses six jours à son employeur.
Non. Dans sa page « Comment aborder la RQTH ? », publiée le 24 avril 2026, l’Agefiph rappelle que la RQTH est une information personnelle et que le salarié décide seul d’en parler ou non à son employeur. Pour obtenir un aménagement d’horaires ou une absence prévue par un accord collectif, il doit en revanche présenter la décision de la MDPH.
Non. Cette reprise du travail à temps réduit pour raison de santé est ouverte à tout salarié du régime général, quel que soit son contrat, sur prescription de son médecin traitant et avec l’accord de son employeur. Depuis 2019, elle peut débuter sans arrêt de travail préalable. Pendant le temps non travaillé, l’Assurance maladie verse des indemnités journalières.
Note de bas de page :
- Esat (établissement ou service d’accompagnement par le travail) : structure médico-sociale où une personne handicapée orientée par la MDPH exerce une activité professionnelle avec un accompagnement adapté, quand sa capacité de travail ne lui permet pas, provisoirement ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire. ↩︎
