Depuis quelques années, les lois qui encadrent le portage salarial se multiplient. L’objectif dans leur mise en place consiste surtout à sécuriser la protection sociale des travailleurs indépendants. Parmi les éléments essentiels de cette protection figure la couverture santé qui vise à réduire au minimum le reste des frais de santé à la charge du salarié porté. Faisons le point sur le sujet.
Portage salarial : les avantages du statut de salarié
À l’heure actuelle, le portage salarial est un statut qui séduit de plus en plus les travailleurs indépendants. Et pour cause ? Il permet une totale liberté dans la gestion de son activité tout en jouissant du statut de salarié grâce notamment au contrat de travail qui formalise la relation entre la société de portage et le salarié porté.
Pour comprendre le cadre légal qui entoure la complémentaire santé des salariés portés, il faut ainsi simplement partir du principe que le salarié porté est considéré, à juste titre, comme un salarié de la société de portage. Dans ce sens, il bénéficie ainsi d’un régime général de la Sécurité sociale identique à celui de tous les salariés de la société.
Grâce aux cotisations sociales prélevées sur son chiffre d’affaires, il peut en effet profiter d’une protection sociale complète incluant une affiliation à la retraite, une assurance chômage, une prévoyance et bien évidemment une assurance santé.
En matière de complémentaire santé, le principe est le même. Toute entreprise du secteur privé doit proposer à ses employés une couverture santé qui vient compléter les frais non remboursés par la Sécurité sociale, et cela, quel que soit le type de contrat qui les lie à l’entreprise (contrat de travail en portage salarial, CDI, CDD).
Complémentaire santé et portage salarial : un cadre juridique bien défini
La loi ANI : une complémentaire santé obligatoire
La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) constitue le pilier central qui régit toutes les modalités liées au fonctionnement de la complémentaire santé dans le secteur privé. En effet, cette loi promulguée en 2016 définit les obligations des sociétés de portage salarial :
- Souscrire à une complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) auprès d’un organisme assureur de leur choix.
- Financer le montant de la cotisation à hauteur de 50 % minimum.
- Proposer un ensemble de soins qui couvre les garanties de base : soins dentaires, soins optiques, hospitalisation…
La convention collective du portage salarial (IDCC 3219) : l’exception qui fait la règle
La convention collective adoptée en 2017 vient renforcer les grandes lignes déjà introduites par la loi ANI. Elle impose à la société de portage de souscrire à une mutuelle santé qui vient rembourser les frais de santé non pris en charge par l’Assurance Maladie. L’entreprise est également tenue de prendre en charge au minimum la moitié de la cotisation. Par ailleurs, la couverture santé peut s’étendre aux ayants droit du bénéficiaire tels que les conjoints et les enfants. Pour ces derniers, ils peuvent être couverts jusqu’à 21 ans, voire plus selon leur situation (étudiants, apprentis, à la recherche d’emploi…).
En outre, un des points importants soulevés par la convention collective concerne la possibilité pour le salarié porté de ne pas adhérer à la complémentaire santé proposée par la société de portage, sous certaines conditions et suivant une procédure stricte.
Refuser la complémentaire santé en portage salarial : les règles à connaître
Même si la mutuelle santé est obligatoire pour une entreprise, rien n’oblige le salarié porté à s’y affilier. En effet, il existe certaines exceptions prévues par la loi qui permettent de ne pas prendre la mutuelle proposée par l’entreprise. Un salarié porté peut en effet refuser la complémentaire santé collective de l’entreprise dans les cas où :
- Il est un ayant droit d’une autre mutuelle santé obligatoire.
- Il bénéficie déjà d’une complémentaire santé solidaire1 (CSS).
- Il est en CDD de moins de 3 mois.
- Il dispose d’un contrat de travail à temps partiel avec une durée inférieure à la durée légale du temps de travail (moins de 35 h par semaine) et la cotisation représente plus de 10 % de son chiffre d’affaires.
Il est important de noter que le salarié porté doit informer l’entreprise de son refus d’adhésion dès la signature du contrat de portage, ceci à travers l’envoi d’une demande écrite accompagnée de pièces justificatives (justificatif CSS, attestation de mutuelle…).
Note de bas de page
- Complémentaire santé solidaire (CSS) : aide financière de l’État destinée à couvrir les frais de santé des personnes ayant une source de revenu modeste. ↩︎
