Comment changer de comptable en 4 étapes, du préavis au transfert de vos accès en ligne

Personne faisant sa comptabilité

Pour une société qui clôture son exercice au 31 décembre, la date limite pour annoncer son départ au cabinet comptable est le 30 septembre, si sa lettre de mission prévoit le préavis de 3 mois le plus répandu. Une fois cette date limite dépassée, l’entreprise n’est pas obligée pour autant de rester une année de plus avec le même cabinet : elle peut négocier un départ anticipé ou verser l’indemnité de rupture prévue par son contrat. Vous hésitez encore à franchir le pas, par crainte de perdre vos documents ou de payer deux fois le même travail ? Préavis, courrier de résiliation, transfert du dossier et accès en ligne : voici les étapes à suivre et les textes qui encadrent votre départ.

Quand pouvez-vous changer de comptable sans frais ?

Le dirigeant n’a aucun motif à fournir pour changer de comptable, qu’il trouve les honoraires trop élevés, les réponses trop lentes ou qu’il ne voie ses chiffres qu’une fois par an, au moment du bilan.

Le calendrier de départ dépend en revanche de la lettre de mission, le contrat écrit que l’expert-comptable est tenu de signer avec chaque client (article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012). Ce contrat fixe sa durée, son mode de renouvellement (reconduction tacite chaque année ou nouvelle signature) et le préavis à respecter avant la date anniversaire. Avec un préavis de 3 mois, votre lettre de résiliation doit partir au plus tard aux dates suivantes :

Date de clôture de votre exerciceDate limite d’envoi de la résiliation
31 décembre30 septembre
31 mars31 décembre
30 juin31 mars
30 septembre30 juin

Passé ce délai, deux solutions évitent d’attendre la clôture suivante. Le cabinet peut accepter une fin de mission anticipée d’un commun accord, puisque l’article 1193 du Code civil permet aux parties de mettre fin ensemble à leur contrat. À défaut d’accord, l’indemnité de rupture prévue par la lettre de mission s’applique. Son montant avoisine 25 % des honoraires annuels dans les contrats qui en prévoient une. Pour un abonnement de 180 € HT par mois, soit 2 160 € HT par an, la sortie anticipée coûte alors 540 € HT.

Dans les deux cas, l’entreprise paie aussi les travaux déjà réalisés par le cabinet, comme la saisie des opérations ou les déclarations de TVA des mois écoulés.

Résiliez votre lettre de mission par écrit

Signez la lettre de mission de votre futur cabinet avant d’envoyer la résiliation, pour que vos déclarations de TVA et vos échéances sociales soient suivies sans interruption.

Le courrier adressé à votre comptable actuel n’a pas à justifier votre décision. Il indique la date de fin de mission, demande la restitution de vos documents et précise que votre nouvel expert-comptable prendra contact avec le cabinet.

Pour prouver la date d’envoi, choisissez le recommandé avec accusé de réception ou sa version en ligne. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, une lettre recommandée électronique envoyée par un prestataire qualifié a la même valeur qu’un recommandé papier (article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques). La loi impose de recueillir l’accord d’un particulier avant de lui adresser un recommandé électronique, mais cette exigence ne s’applique pas aux professionnels. Votre résiliation est donc valable même si votre cabinet n’a jamais accepté de recevoir de courrier par ce moyen.

Que devient votre dossier lors du transfert ?

Votre nouvel expert-comptable écrit à son prédécesseur avant d’accepter la mission, comme l’impose l’article 163 du code de déontologie des experts-comptables. Il doit également s’efforcer d’obtenir la preuve que les honoraires dus à l’ancien cabinet ont été payés. S’il n’obtient pas cette preuve, il doit prévenir le président du conseil régional de l’Ordre des experts-comptables et vous faire part de ses réserves avant de commencer sa mission.

Un impayé ne bloque pas votre départ, mais il autorise l’ancien cabinet à conserver les travaux qu’il a lui-même produits, comme le bilan ou la liasse fiscale (déclaration annuelle des résultats), après en avoir informé le président du conseil régional de l’Ordre (article 168 du décret n° 2012-432). Vos pièces justificatives (factures, relevés bancaires) ne peuvent jamais être retenues, car elles vous appartiennent.

Demandez la transmission des documents suivants :

  • le FEC (fichier des écritures comptables), que le nouveau cabinet importe dans son logiciel sans ressaisie,
  • le grand livre et les balances des derniers exercices,
  • les liasses fiscales et les déclarations de TVA déposées,
  • le tableau des immobilisations et des amortissements,
  • les procès-verbaux d’assemblée générale, pour une société.

Gardez-en une copie, puisque l’article L. 123-22 du Code de commerce impose de conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans.

Si l’ancien cabinet ne répond pas ou conteste le montant qui lui est dû, vous pouvez saisir le conseil régional de l’Ordre dont il dépend. Son président peut proposer une conciliation1 ou un arbitrage2. Le code de déontologie impose cette démarche aux experts-comptables avant toute action en justice (article 159).

Reprenez la main sur vos accès en ligne

Personne qui reprend ses accès comptables en ligne

Dans sa fiche consacrée à l’organisation des services en ligne entre l’entreprise et son expert-comptable, la DGFiP (direction générale des Finances publiques) précise que le représentant légal de l’entreprise est l’administrateur de son espace professionnel sur impots.gouv.fr. Depuis cet espace, retirez à l’ancien cabinet les délégations qu’il détenait, service par service, puis accordez-les à votre nouvel expert-comptable. Faites de même sur net-entreprises.fr, qui sert aux déclarations sociales, et sur votre espace Urssaf.

Vérifiez aussi la plateforme agréée (prestataire habilité par l’administration fiscale à transmettre les factures) qui reçoit vos factures électroniques, une obligation pour toutes les entreprises depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Si l’ancien cabinet l’a choisie ou en gère le compte, faites transférer cet accès à votre nom avant la fin de sa mission. À partir du 1ᵉʳ septembre 2027, les TPE et les PME devront passer par cette même plateforme pour émettre leurs factures. Un compte ouvert au nom de votre ancien cabinet et non au vôtre vous empêcherait alors de facturer vos clients.

Questions fréquentes sur le changement de comptable

Peut-on se passer d’expert-comptable après avoir quitté son cabinet ?

Oui. Dans sa fiche « Suis-je obligé de recourir aux services d’un expert-comptable ? », l’administration fiscale rappelle qu’aucun texte n’impose à une entreprise de confier sa comptabilité ou ses déclarations fiscales à un professionnel, quel que soit son chiffre d’affaires. Le dirigeant peut donc tenir ses comptes lui-même, avec un logiciel de comptabilité en ligne. S’il préfère confier ce travail à quelqu’un d’autre, seul un expert-comptable inscrit à l’Ordre peut le faire pour son compte.

Comment quitter son comptable quand aucune lettre de mission n’a été signée ?

Vous pouvez partir à tout moment. Sans contrat écrit, le cabinet ne peut vous imposer ni préavis ni indemnité de rupture, car aucune clause ne les prévoit. Envoyez quand même un courrier recommandé : il fixe la date de fin de la collaboration et sert de demande de restitution de vos documents.

Peut-on changer de comptable en cours d’exercice ?

Oui, à condition de répartir clairement le travail entre les deux cabinets. Le nouveau cabinet reprend la saisie des mois restants avant d’établir le bilan de fin d’exercice. Faites préciser par écrit qui dépose la déclaration de TVA du mois du changement, pour qu’elle ne soit ni oubliée ni facturée deux fois.

Notes de bas de page :

  1. Conciliation : procédure dans laquelle un tiers, ici le président du conseil régional de l’Ordre ou la personne qu’il désigne, aide le client et le cabinet à trouver eux-mêmes un accord. S’ils ne s’entendent pas, aucune solution ne leur est imposée. ↩︎
  2. Arbitrage : procédure dans laquelle un arbitre examine le désaccord et tranche à la place des parties. Le client et le cabinet acceptent cette procédure à l’avance et s’engagent à respecter la décision rendue. ↩︎

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