Les services publics peuvent parfois prendre des décisions ou établir des actes qui portent préjudice aux administrés. Face à cet état de fait, ceux-ci sont en droit de remettre en cause de telles mesures. Pour annuler les actes préjudiciables d’un représentant de l’État, deux possibilités s’offrent à vous : le recours administratif et le recours contentieux.
Les recours administratifs : le recours gracieux et le recours hiérarchique
Lorsqu’une autorité administrative émet un acte qui vous porte préjudice, vous pouvez vous plaindre auprès d’elle ou adresser vos revendications à son supérieur hiérarchique. La procédure consistant à formuler vos réclamations auprès de l’auteur de la décision que vous estimez injuste ou injustifiable s’appelle un « recours gracieux ».
Lorsque vous adressez vos revendications à l’un de ses supérieurs hiérarchiques afin que la mesure préjudiciable soit retirée ou rectifiée, on parle d’un « recours hiérarchique ». Pour vous plaindre d’un recteur, par exemple, il est possible d’en référer au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Pour former un recours contre l’administration, il est important que vous soyez assisté d’un avocat en droit administratif. Expert en droit public, ce dernier assure votre défense contre les dérives des organes de l’État. Il vous informe de vos droits en tant qu’administré tout en vous indiquant les dispositifs légaux à exploiter pour avoir gain de cause contre l’administration publique.
Il n’est pas obligatoire d’intenter un recours gracieux avant de formuler un recours hiérarchique. Vous n’êtes pas non plus tenu d’attendre que votre première action aboutisse avant d’en référer à l’instance supérieure.
Combien de temps peut prendre la réponse de l’administration ?
Après l’envoi d’un recours gracieux ou hiérarchique, l’administration devrait répondre dans les deux mois qui suivent. Ici, trois scénarios sont envisageables :
- Soit, sa réponse est favorable : ce qui veut dire que vous obtenez gain de cause et que la décision jugée préjudiciable est annulée ;
- Soit, sa réponse est défavorable et la mesure contestée demeure maintenue. Dans ce cas, vous pouvez soit renoncer, soit tenter de traduire l’administration en justice ;
- Soit, elle ne vous donne aucune réponse dans les 2 mois. Dans cette situation, il est également possible de porter l’affaire devant un juge.
Le recours contentieux
C’est le tribunal administratif qui tranche les litiges opposant les administrés à l’administration. Les réclamations qu’il est habilité à traiter sont les suivantes :
- Un recours pour excès de pouvoir (REP) pour dénoncer une instance qui outrepasse les pouvoirs que lui confère sa fonction ;
- Un recours de plein contentieux lorsque vous estimez que l’État a bafoué l’un de vos droits ;
- Un recours en interprétation et en appréciation de légalité, visant à apprécier le caractère légal ou illégal d’une décision administrative ;
- Un recours répressif : ici, le juge administratif se prononce sur des actes susceptibles d’entraîner des poursuites pénales.
Ainsi, le juge administratif n’est compétent que pour se prononcer sur des actes de l’administration qui pourraient constituer une violation d’un droit.
Cas particulier du Recours administratif préalable (Rapo)
Dans certains cas, les administrés sont contraints de former un recours administratif avant de porter leurs revendications devant un juge. Cette procédure s’appelle un « Recours administratif préalable », également désigné par l’acronyme Rapo.
Sont concernés par cette démarche les administrés souhaitant déposer une plainte contre l’administration fiscale. Le Recours administratif préalable concerne aussi les personnes qui veulent se plaindre d’un service social ou d’une instance militaire.
Il reste obligatoire pour les administrés qui désirent contester les règles afférentes à une profession réglementée. Les étrangers qui souhaitent former un recours contre l’État ont aussi l’obligation d’adresser un Rapo à l’administration.
Comment former un Rapo ?
Les Recours administratifs préalables obéissent à certaines règles, qu’il est nécessaire de respecter. Sans quoi, les administrations pourraient ignorer votre requête. La procédure à suivre diffère en fonction de l’objet de votre plainte. Les éléments auxquels il convient d’être attentif sont :
- La saisine de l’instance appropriée ;
- Le respect des délais accordés (ils peuvent varier en fonction des instances) ;
- La forme de la demande.
Pour éviter de commettre des erreurs, il est important de bien comprendre la mesure que vous contestez. Veuillez bien noter les voies de recours et les délais de contestation indiqués sur l’acte que vous voulez attaquer. Au cas où vous rencontrerez des difficultés, faites appel à un avocat spécialisé (droit administratif, droit de l’urbanisme, etc.) pour vous assister.
