La démission est une décision qui produit des effets immédiats sur le contrat de travail, la rémunération et la situation du salarié. Cette décision s’inscrit dans un cadre précis fixé par le code du travail et par les règles applicables dans l’entreprise. Connaître les dispositions en la matière, permet d’éviter les erreurs et de sécuriser chaque étape de la rupture du contrat.
Qu’entend-t-on par démission ?
La démission correspond à la décision prise par un salarié de mettre fin à son contrat de travail. Elle se caractérise par une volonté personnelle, libre et assumée de quitter l’entreprise. Cette volonté doit être exprimée de manière suffisamment claire pour ne laisser aucun doute sur l’intention de rompre le contrat de travail. Une parole ambiguë, une réaction émotionnelle comme dire, sous le coup de la colère, que l’on va démissionner ou un comportement équivoque ne peuvent pas être considérés comme une volonté claire, réfléchie et assumée de démissionner.
Cette rupture se différencie des autres formes de fin de contrat en ce qu’elle résulte uniquement de la volonté du salarié, sans décision ni initiative de la part de l’employeur. Celui-ci ne peut ni provoquer, ni imposer une démission. Lorsqu’un salarié agit sous pression, sous menace ou sous contrainte, la rupture peut être remise en cause.
Comment informer son employeur de sa décision de quitter l’entreprise ?
La loi ne prévoit aucun formalisme strict pour annoncer une démission. Celle-ci peut être exprimée oralement ou par écrit. Dans les faits, une lettre permet de sécuriser la démarche et de prévenir toute contestation ultérieure. Elle permet aussi de déterminer avec précision la date à laquelle l’employeur est informé de la décision. Cette lettre doit être rédigée de manière claire et datée avec précision, afin d’éviter tout désaccord sur le point de départ du préavis et sur la date effective de fin du contrat.
Le salarié qui choisit de quitter son emploi n’a pas à donner des détails sur sa décision. L’employeur ne peut exiger aucune explication, quelle que soit l’origine du départ. Dès lors que la démission est portée à sa connaissance, il ne dispose d’aucun pouvoir pour s’y opposer. La rupture résulte de la seule volonté du salarié et ne nécessite aucune validation. La loi ne fixe aucun délai strict pour que l’employeur réponde à une démission. Toutefois, il est recommandé qu’il accuse réception dans un délai raisonnable, pour confirmer la bonne réception et convenir des modalités de départ.
Que retenir du préavis ?
Le préavis correspond à la période comprise entre l’annonce de la démission et la fin effective du contrat. Durant cette période, le salarié continue à travailler dans les conditions habituelles. La durée du préavis n’est pas fixée par la loi. Elle dépend principalement de la convention collective de l’entreprise ou des clauses prévues dans le contrat de travail. Le non-respect de cette période peut entraîner des conséquences financières. Le salarié qui quitte l’entreprise sans se conformer au préavis ou en l’absence d’accord avec l’employeur, peut être tenu de verser une compensation financière pour réparer le préjudice subi par l’entreprise.
Dans certains cas, le salarié peut être dispensé d’effectuer le préavis. Si la dispense est demandée par le salarié, elle doit être acceptée par l’employeur. Dans ce cas, le contrat prend fin immédiatement et le salarié ne reçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis. Mais si la dispense émane de l’employeur, le contrat prend fin immédiatement ou à une date anticipée et la période non travaillée donne lieu à une indemnité compensatrice de préavis.
Comment déterminer les dates de début du préavis et de fin du contrat ?
La date de départ dépend directement du point de départ du préavis, qui correspond au moment où l’employeur prend connaissance de la démission. Selon le mode choisi pour annoncer la démission, cette date peut varier. Si la démission est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis commence à la date de présentation de la lettre par la poste. Par exemple, si un salarié envoie sa lettre de démission le 2 juin et la poste la présente à l’employeur le 3 juin, le préavis débute alors le 4 juin.
Si la lettre est remise en mains propres contre décharge, le préavis commence le jour de remise. Une fois le point de départ fixé, la durée du préavis court jusqu’à son terme. Ainsi, si la convention collective prévoit un préavis d’un mois par exemple et que la lettre a été remise le 5 mars, le contrat prendra fin le 4 avril.
Les sommes versées au salarié à la fin du contrat
À la fin du contrat, l’employeur doit régler l’ensemble des sommes dues au salarié jusqu’au dernier jour travaillé. Cela comprend le salaire correspondant à la période effectuée ainsi que les droits acquis mais non utilisés, tels que les congés payés non pris ou les éventuelles heures supplémentaires non payées.
Certaines obligations peuvent subsister après la fin du contrat. Il peut s’agir, par exemple, du respect d’une clause de non-concurrence, qui interdit au salarié de travailler pour un concurrent pendant une période déterminée après son départ, ou d’une clause de confidentialité, qui oblige à ne pas divulguer d’informations sensibles de l’entreprise. L’employeur peut également être tenu de verser des indemnités liées à ces clauses, comme une indemnité compensatrice de non-concurrence.
Les documents remis au salarié
À l’issue du contrat, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, qui mentionne les dates d’entrée et de sortie ainsi que les postes occupés. Il doit aussi lui remettre un reçu pour solde de tout compte, qui détaille l’ensemble des sommes versées.
Le salarié reçoit également une attestation destinée à France Travail.
