En cherchant à accroître leurs profits, de nombreuses entreprises ne se soucient plus des êtres humains et de l’environnement. Cet état de fait est à l’origine de nombreux problèmes sociaux et environnementaux. Pour changer la mentalité des dirigeants, un nouveau concept a été créé : l’entreprise à mission.
Société à mission : définition
Avoir un impact positif sur la société dans sa globalité et sur l’environnement tout en réalisant du profit. C’est ainsi que se résume l’objectif des entreprises à mission. Celles-ci ne font pas partie d’une catégorie spécifique.
Toute société commerciale peut devenir une entreprise à mission, et ce peu importe sa taille ou sa forme juridique. Il faut seulement qu’elle inclut des projets sociaux ou environnementaux dans ses diverses activités.
Le statut de société à mission est une résolution de la Loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019. Le but est d’amener les sociétés commerciales à adopter des modèles économiques qui tiennent compte des problèmes sociaux et environnementaux.
Bien qu’elle soit prévue et encadrée par la loi, la qualité de société à mission est un choix volontaire et non une contrainte. Les entreprises qui remplissent les conditions d’adoption sont libres de s’y soumettre ou non.
Quelles sont les conditions pour devenir une entreprise à mission ?
Avoir une raison d’être
La conversion en entreprise à mission commence par l’insertion d’une raison d’être dans le statut. Celle-ci correspond à la finalité que les fondateurs de la société se sont engagés à atteindre en créant cette dernière.
C’est une mention qui vient compléter la forme juridique et qui s’articule autour de trois principaux types d’objectifs que sont :
- Les objectifs sur le plan sociétal qui est la réalisation du profit.
- Les objectifs sur le plan social comme la réduction du chômage, la lutte contre la famine, par exemple.
- Les objectifs sur le plan environnemental qui consistent essentiellement en la protection de l’environnement.
La raison d’être de l’entreprise doit être définie de façon claire et précise dans son statut. Pour les entreprises comptant plus de 50 salariés, ledit document doit prévoir la nomination d’un comité de mission.
La tâche de cette entité sera de s’assurer que les pratiques de la société sont conformes aux tâches qu’elle s’est assignée. Le comité de mission doit être distinct des organes sociaux et doit compter au moins un salarié. Les entreprises comptant moins de 50 salariés peuvent remplacer cette entité par un référent de mission. La personne chargée d’endosser ce rôle peut être un tiers ou un salarié de la société.
Se déclarer
Pour devenir une société à mission, il est nécessaire de se déclarer auprès du greffe du tribunal de commerce. La déclaration s’effectue en ligne, via le guichet électronique des formalités d’entreprises, encore appelé guichet unique. Elle est ensuite publiée dans les supports d’annonces légales :
- Le registre national des entreprises (RNE)
- Le registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Le répertoire SIRENE (système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements).
Dans le cas d’une société qui se constitue, le dossier de déclaration doit être transmis en même temps que la demande d’immatriculation. Dans le cas d’une société déjà constituée, la société devra soumettre une demande d’inscription modificative.
Respecter ses engagements
Outre le suivi interne qui est assuré par le comité de mission, les entreprises à mission font également l’objet d’un contrôle externe. Le but reste de s’assurer que celles-ci honorent leurs engagements sociaux et environnementaux.
Le contrôle externe des actions de l’entreprise est assuré par des organismes tiers indépendants (OTI). Ceux-ci sont accrédités par le comité français d’accréditation (COFRAC) et choisies par les sociétés elles-mêmes.
La date du premier audit est décidée en fonction du nombre de salariés que la société emploie. Les entreprises comptant plus de 50 salariés sont inspectées dans les 18 mois qui succèdent la publication de leur déclaration au registre du commerce et des sociétés. L’audit des sociétés employant moins de 50 personnes a lieu dans 24 mois à compter de la publication de leur déclaration.
Après le premier audit, les contrôles de l’OTI s’effectuent au moins une fois tous les 2 ans. Les sociétés qui emploient moins de 50 personnes peuvent demander que les délais entre les audits soient plus espacés. Ainsi, les OTI peuvent attendre jusqu’à 3 ans avant de contrôler les actions de ces entreprises.
Les sociétés qui n’honorent pas leurs engagements sociaux et environnementaux sont susceptibles de perdre la qualité d’entreprise à mission.
Quels sont les avantages d’une entreprise à mission ?
La qualité d’entreprise à mission est bénéfique pour les différentes parties prenantes que sont les clients, les partenaires, les collaborateurs et les entreprises elles-mêmes. Ces derniers se rassemblent directement ou indirectement autour de valeurs communes.
En achetant auprès des sociétés à mission, les clients ont le sentiment d’apporter leur contribution à leurs objectifs sociaux et environnementaux. Les partenaires, les collaborateurs, les dirigeants et les fondateurs ont également une sensation de satisfaction. En œuvrant pour la prospérité de l’entreprise, ils contribuent indirectement à la préservation de l’environnement. Les tâches qu’ils accomplissent sont susceptibles de résoudre de nombreux problèmes sociaux dont les victimes pourraient être des proches.
La qualité d’entreprise à mission améliore l’image de marque des sociétés concernées vis-à-vis du public, des partenaires et des collaborateurs. Cela renforce l’engagement des uns et des autres tout en attirant de nouvelles compétences. Le statut de société à mission permet également à l’entreprise d’être à l’abri des offres publiques d’achat (ou OPA hostile).
