Depuis le 1er juillet 2025, les saisies sur salaire ne passent plus par le greffe du tribunal : la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 en a confié la conduite aux commissaires de justice, sans audience préalable devant un juge. Il arrive alors que le salarié n’apprenne l’existence de la procédure qu’en lisant son bulletin de paie. Mais est-ce légal et peut-on contester ?
Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?
Il s’agit d’une procédure qui permet à un créancier de récupérer son argent sans l’accord du débiteur, en se faisant payer directement sur le salaire de celui-ci. Le Code des procédures civiles d’exécution, le recueil des règles sur le recouvrement forcé des dettes, parle de « saisie des rémunérations » (articles L. 212-1 et suivants).
Elle suppose un titre exécutoire. Un document est dit « exécutoire » quand il peut être appliqué de force, au besoin avec l’aide de la police, même si le débiteur s’y oppose. Parmi ces titres figurent :
- un jugement : la décision d’un tribunal qui condamne le débiteur à payer une somme ;
- une ordonnance d’injonction de payer : la décision rendue par un juge sur simple demande du créancier, sans audience, qui devient exécutoire si le débiteur ne la conteste pas dans le mois suivant sa signification ;
- un acte notarié : un contrat signé devant notaire, par exemple un prêt immobilier ou une reconnaissance de dette, qui permet la saisie sans passer par un tribunal.
Sur le bulletin de paie, quatre mécanismes produisent une ligne de retenue comparable, alors que leurs règles diffèrent.
| Mécanisme | Qui le déclenche | Information avant la première retenue | Part du salaire prélevée |
| Saisie des rémunérations | Un commissaire de justice, pour un créancier muni d’un titre exécutoire | Commandement de payer signifié au salarié | Fraction fixée par un barème légal |
| Cession des rémunérations | Le salarié, par un accord écrit avec son créancier | Aucune, le salarié signe lui-même la cession | Même barème |
| Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) | Le comptable public (impôts, amendes) | Relance ou mise en demeure de payer | Même barème |
| Paiement direct de pension alimentaire | Un commissaire de justice, pour le parent créancier | Notification de la demande au salarié | Au-delà du barème, seule une somme égale au RSA est protégée |
Une SATD ne se conteste pas d’emblée devant le juge : une réclamation auprès de l’administration est obligatoire au préalable (article L. 281 du Livre des procédures fiscales).
Peut-on subir une saisie sur salaire sans être averti ?
En principe, non. Avant la première retenue, vous devez recevoir deux documents d’un commissaire de justice : un commandement de payer, qui vous demande de régler la dette, puis la copie du procès-verbal de saisie, qui annonce que votre employeur va prélever une partie de votre salaire. La loi vous considère pourtant comme averti dès que ces documents ont été déposés selon les règles, même si vous ne les avez jamais eus entre les mains.
Les étapes imposées au créancier depuis le 1er juillet 2025
- À la demande du créancier, un commissaire de justice vous remet un commandement de payer. Ce document indique le montant réclamé, le détail de son calcul (somme due, frais et intérêts) et la façon de le contester.
- Vous avez un mois pour payer, proposer par écrit un arrangement au créancier ou demander au juge d’examiner la dette.
- Si rien n’est réglé pendant ce mois, le créancier fait désigner un commissaire de justice répartiteur1, chargé de recevoir l’argent prélevé sur votre salaire. Un commissaire de justice remet ensuite à votre employeur le procès-verbal de saisie, qui lui ordonne de faire les retenues, au plus tard 3 mois après le commandement de payer.
- Vous recevez une copie de ce procès-verbal dans les 8 jours qui suivent sa remise à votre employeur.
Si l’une de ces règles n’est pas respectée, le juge peut annuler la saisie. C’est le cas d’un commandement de payer qui n’explique pas comment la dette a été calculée ou d’une copie du procès-verbal qui vous parvient plus de 8 jours après sa remise à l’employeur.
Les raisons d’une retenue découverte sur le bulletin de paie
Le commissaire de justice n’est pas obligé de vous remettre ces documents en main propre. Si vous êtes absent, il laisse un avis de passage dans votre boîte aux lettres et conserve le document à son bureau, où vous pouvez le retirer (articles 655 et 656 du Code de procédure civile). Pour la loi, vous l’avez reçu le jour de son passage, même si vous n’êtes jamais allé le chercher.
Si vous avez déménagé et que le commissaire de justice ne retrouve pas votre nouvelle adresse, il rédige un procès-verbal de recherches infructueuses2 (article 659). Ce document vaut remise en main propre : le délai d’un mois commence à courir sans que vous le sachiez.
Les délais se comptent donc à partir du passage du commissaire de justice et non du jour où vous découvrez la retenue. Demandez à votre service de paie une copie du procès-verbal de saisie : il donne les coordonnées du commissaire de justice répartiteur, qui peut vous transmettre le commandement de payer et la preuve de sa remise. Si le document a été déposé à une ancienne adresse alors que le créancier connaissait la nouvelle ou si les recherches ont été bâclées, vous pouvez demander au juge d’annuler la saisie.
Que doit faire l’employeur en cas de saisie sur salaire ?
Votre employeur ne peut ni refuser la saisie, ni vous demander votre accord, ni juger si la dette est justifiée : la loi le charge seulement de faire les retenues. Les textes l’appellent le « tiers saisi », c’est-à-dire une personne extérieure au conflit qui détient de l’argent dû au débiteur, ici votre salaire.
Dans les 15 jours qui suivent la réception du procès-verbal de saisie, il indique au commissaire de justice répartiteur si vous travaillez bien chez lui, le montant de votre prochain salaire et les autres retenues déjà en cours. Chaque mois, il prélève ensuite la part autorisée de votre salaire et la verse au répartiteur, jamais directement au créancier. La retenue figure sur votre bulletin de paie, avec sa nature et son montant. Si vous quittez l’entreprise, il prévient le répartiteur dans les 8 jours.
Les retenues ne s’arrêtent que lorsque l’employeur reçoit la mainlevée, le document officiel qui met fin à la saisie. Même si vous lui prouvez que la dette est réglée, il doit attendre ce document.
Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit des sanctions contre l’employeur qui manque à ces obligations. Un employeur qui ne répond pas au répartiteur ou qui lui donne de fausses informations risque une amende pouvant atteindre 10 000 € et des dommages et intérêts. S’il oublie de faire les retenues, le juge peut le condamner à payer lui-même les sommes qu’il aurait dû prélever.
Combien peut-on vous retenir chaque mois ?
La retenue ne frappe pas tout le salaire d’un bloc : elle se calcule par tranches, sur le principe de l’impôt sur le revenu. Plus une tranche est élevée, plus la part prélevée sur cette tranche augmente. Le barème 2026, fixé par le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025, s’applique ainsi à une personne sans charge de famille :
| Tranche du salaire net mensuel | Part saisissable | Retenue sur chaque euro de la tranche |
| Jusqu’à 373,33 € | 1/20 | 5 centimes |
| De 373,34 € à 727,50 € | 1/10 | 10 centimes |
| De 727,51 € à 1 083,33 € | 1/5 | 20 centimes |
| De 1 083,34 € à 1 435,83 € | 1/4 | 25 centimes |
| De 1 435,84 € à 1 789,17 € | 1/3 | Environ 33 centimes |
| De 1 789,18 € à 2 150,83 € | 2/3 | Environ 67 centimes |
| Au-delà de 2 150,83 € | Totalité | 1 € |
Chaque limite de tranche augmente de 145 € pour chaque personne à votre charge : enfant, conjoint ou partenaire de Pacs, ainsi que concubin ou parent dont les ressources sont inférieures au RSA. Votre employeur ne peut pas les deviner : signalez-les-lui avec un justificatif. Quelle que soit la retenue, vous gardez au moins 651,69 € par mois, le montant du RSA pour une personne seule depuis le 1er avril 2026.
Gardez en tête la différence entre salaire brut et salaire net : le barème s’applique au net, après cotisations sociales et prélèvement à la source de l’impôt. Pour calculer la retenue, l’employeur ne se fonde pas sur votre seul salaire du mois : il fait la moyenne de vos salaires nets des 12 derniers mois.
Prenons un salaire net moyen de 1 900 € par mois. Le calcul additionne 1/20 de la 1re tranche, 1/10 de la 2e et ainsi de suite jusqu’aux 2/3 des 110,83 € situés au-delà de 1 789,17 €. Sans personne à charge, la retenue maximale atteint 405,04 €. Avec un enfant à charge, elle descend à 327,01 €.
Comment contester une saisie sur salaire
Les contestations relèvent du juge de l’exécution, un juge du tribunal judiciaire chargé des litiges liés aux saisies. Le tribunal compétent est celui de votre domicile. Si la somme réclamée atteint 10 000 €, l’avocat est obligatoire. En dessous, vous pouvez vous défendre seul et l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’un avocat si vos revenus sont modestes.
Dans le mois qui suit le commandement de payer
C’est le moment le plus favorable pour agir. Si vous vous adressez au juge pendant ce mois, la saisie ne peut pas démarrer tant qu’il n’a pas rendu sa décision. La démarche passe par une assignation, un document remis au créancier par un commissaire de justice pour le convoquer devant le juge.
Le juge examine la dette elle-même. Vous pouvez par exemple faire valoir que vous l’avez déjà réglée en partie ou que le décompte ajoute des intérêts ou des frais injustifiés.
La dette peut aussi être trop ancienne. Imaginons qu’un tribunal vous ait condamné en mars 2015 à rembourser un crédit à la consommation : le créancier disposait de 10 ans pour faire exécuter cette décision, soit jusqu’en mars 2025 (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Il ne peut donc plus s’en servir pour saisir votre salaire. Attention toutefois : s’il a fait une saisie sur votre compte bancaire ou votre salaire pendant ces 10 ans, par exemple en 2020, le délai est reparti de zéro à la date de cette saisie et court jusqu’en 2030.
Après le déclenchement de la saisie
Passé ce délai d’un mois, vous pouvez toujours saisir le juge, mais les retenues continuent jusqu’à sa décision. Il peut alors vous accorder un délai de grâce, c’est-à-dire étaler ou reporter le paiement de la dette sur 2 ans au maximum, en fonction de votre situation (article 1343-5 du Code civil).
Une retenue trop élevée, parce qu’une personne à charge a été oubliée par exemple, se corrige d’abord auprès de l’employeur et du commissaire de justice répartiteur. Chaque versement donne lieu à un état de répartition, un document qui vous est adressé et qui détaille les sommes reversées au créancier et les frais déduits. Ces frais sont à votre charge, comme pour toute saisie (article L. 111-8) : ils sont prélevés sur vos retenues et allongent donc la durée de la saisie. Si un montant vous paraît injustifié, vous pouvez le contester devant le juge. Et si trop d’argent a été prélevé, le répartiteur vous rembourse directement.
Questions fréquentes sur la saisie sur salaire
Les retenues s’arrêtent avec votre dernier salaire, mais la dette demeure. Si vous retrouvez un emploi dans l’année, le créancier peut faire reprendre la saisie chez votre nouvel employeur. Après plus d’un an sans employeur, la saisie prend fin. Vos allocations chômage peuvent toutefois être saisies selon le même barème.
Oui. Dès que la commission de surendettement de la Banque de France déclare votre dossier recevable, la saisie est suspendue automatiquement, pour 2 ans au maximum, le temps qu’une solution soit mise en place. Vous pouvez même demander cette suspension dès le dépôt du dossier. Les retenues pour une pension alimentaire ne sont pas concernées.
La retenue totale ne dépasse pas la part fixée par le barème. Le commissaire de justice répartiteur partage cette somme entre les créanciers. Une pension alimentaire impayée est en revanche prélevée en priorité.
Notes de bas de page :
- Commissaire de justice répartiteur : commissaire de justice choisi par l’organisation nationale de la profession pour recevoir chaque mois l’argent retenu par l’employeur, en déduire les frais de la procédure et reverser le reste aux créanciers. ↩︎
- Procès-verbal de recherches infructueuses : document dans lequel le commissaire de justice décrit les recherches menées pour retrouver une personne introuvable à sa dernière adresse connue. Il a la même valeur qu’une remise en main propre. ↩︎
